Conditions générales de vente (C.G.V)
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et l'Agence exerçant sous le SIRET 81149510000018, code APE 2470Z inscrite au RM 60, pour Get-Ready Publishing Agency.
Get-Ready Publishing Agency se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Chris Martin propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet:https://www.iamchrismartin.fr/ .
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client ou la passation d'une commande, d'une vente de produit au client, ou d'une réservation réalisée à la demande du client.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email à contact@iamchrismartin.fr / booking@get-ready.fr ou par téléphone 0670438598 (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via ses reseaux sociaux
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte de 30% et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...).
Ce dernier pourra être signé et retourné signé par envoi d'email.
La réservation n'est définitive qu'à la réception de l'acompte de 30%, demandé le jour de la signature du contrat. Le solde de 70% ne se règle que le jour de la prestation.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date et le client devra refaire une nouvelle réservation.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises T.T.C selon art 293B du CGI, et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis, ni indemnité, pour répercuter une éventuelle hausse de tarifs des fournisseurs ou du coût de la vie. Toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande, qui sont les tarifs affichés dans le contrat de réservation du client. Le photographe accepte les règlements par CHEQUE ou ESPECES.
Des frais de déplacements et de parking pourront être appliqués dans le cas d'une séance en extérieur au delà de la ville de Beauvais et son agglomération (60000). Ils seront alors repris dans le devis.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une réservation de séance suite à la signature du contrat de réservation. Il pourra être réglé par paiement en ligne sécurisé. Le solde des 70% restants sera payé par le client par chèque, carte bancaire ou en espèces le jour de la prestation.
Les commandes de produits s'effectuent depuis la galerie privée présentant les images créées, depuis la boutique en ligne via paiement sécurisé en ligne.
Le délai de rétractation légal par le client est de 14 jours après la signature du contrat par le client pour les prestations de prise de vue. Les produits en vente, étant personnalisés avec les photos du client, font l'objet d'une commande ferme dès le jour de la commande, du fait de leur personnalisation. Dans le cadre d'une prestation, et non d'une vente, toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti de 14 jours après signature du contrat, entraînera le remboursement de l'acompte, sauf si la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Dans le cas d'une annulation d'une commande de produit, aucun remboursement ne pourra être réalisé, les produits étant nettement personnalisés par mon fournisseurs fabricant, avec les photos du client selon l'article 120-20-2 du Code de la Consommation.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par MAIL à l'adresse latelierdevirginiephotographe@gmail.com ou SMS au photographe au 06__________ au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive par la signature du contrat et le versement de l'acompte, passé le délai de rétractation de 14 jours, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, et le solde de 70% restera dû par le client et devra être réglé à la date prévue au contrat.
Les reports de séances acceptés par le photographe, avec justificatif à l'appuie qui devra être obligatoirement être fourni par le client sont acceptés pour les cas de force majeur suivants :décès ou décès d'un proche (fournie un certificat de décès), maladie de l'enfant ou des modèles ou des potientiels accompagnants (fournir un justificatif du médecin), panne du vehicule (fournir un justificatif du garage), conditions climatiques défavorables : pluie intense, ou canicule avec des températures de plus de 35 degrés si séance en extérieur, tempête, orages violents, neige, verglas si séance en studio car cela cause des difficultés et des risques dans vos déplacements jusqu'à mon studio avec alerte méteo france en cours donc pas de justificatif demandé pour les raisons climatiques)
Tout report du client ne rentrant pas dans les causes acceptées ci dessus, et sans justificatif à l'appui, ne sera pas recevable.
Le client perdra alors son acompte de 30% et le solde de 70% pourra être demandé au client à la date prévue de la prestation prévue.
Chris Martin se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeur énoncées ci-dessus. Le photographe se réserve le droit de reporter la séance en cas de coupure de courant programmée ou non par EDF ou société de travaux publics, travaux entravant l'accès au local et donc la réalisation de la prestation, inondation, cambriolage, problème de fonctionnement matériel empêchant la bonne réalisation de la séance photo.
Une telle annulation, ne pourra ni engager la responsabilité de la photographe,, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera alors reportée à une date ultérieure convenue avec le client, report qui devra être réalisé dans les 30 jours maximum qui suivent la date initialement prévue de la prestation au contrat.
En cas de report de la séance, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue de la séance initiale au contrat de réservation, sauf soucis de santé plus important. Le photographe ne pourra donc pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-nés, si l'âge du bébé est supérieur à 20 jours le jour de la réalisation de la séance naissance reportée.
Les photographies sont réalisées par Virginie Delamare ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
La photographe s'engage à présenter au client une galerie contenant un minimum de 10 images pour les mini séances de moins d'une heure ou de 30 images minimum pour les séances d'une heure et plus afin de lui permettre d'avoir du choix pour sa sélection du nombre de photos prévues à son contrat dans la prestation qu'il aura choisi.
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
En cas de retard du client le jour de la séance photo, le photographe réduira la durée de la séance photo d’autant de temps que de temps de retard du client, car cette durée correspond à un manque à gagner pour le photographe, ce dernier ayant réservé la plage horaire spécialement pour vous et le photographe ayant d’autres rendez-vous après cette plage horaire à honorer et ne pourra de ce fait en aucun cas décaler sur le temps la séance, la séance sera donc amputée du temps de retard du client. Dans le cas où le client est en retard et oblige de ce fait le photographe à travailler en moins de temps que prévu, le nombre de photos minimum à livrer dans la galerie privée sera diminué, le photographe ne pouvant humainement pas être aussi productive avec moins de temps à sa disposition.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les clients et accompagnants s’engagent à ne pas intervenir lors de la séance photo sauf à la demande du photographe. Les accompagnants s’engagent à ne pas gêner le photographe et à ne pas prendre de photos de la séance pendant la séance que ce soit avec leur propre appareil photo, leur téléphone ou leur tablette.
Le client ou modèle s’engage à être coopératif en appliquant les conseils de préparation de séance envoyés par mail avant la séance, et lors de la réalisation de la séance photo, en écoutant les instructions du photographe afin d’obtenir le résultatattendu. Ainsi, le photographe demande au modèle de venir reposé et détendu, propre et net sur lui/elle et prêt, en tenue, entre autres instructions qui seront données avant la séance et durant la séance photo.
Le photographe ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise réalisation ou de photos non réalisées à la suite de la mauvaise foi du modèle/ client et de la mauvaise coopération à qui le photographe demande une assistance raisonnable lors de la séance photo.
Les enfants ou accompagnants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l'accompagnant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité au prix du neuf.
Le client et accompagnant majeur est responsable de lui-même et des personnes mineures l'accompagnant à la séance. La photographe ne peut être responsable d'un accident en séance dont elle n'est pas responsable et qui aurait pu être évité si les majeurs avaient surveillé les mineurs sous leur responsabilité. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre lui.
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (au format RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique, il estdonc le seul à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Les fichiers numériques achetés par le client sont livrés au format HD JPEG uniquement et ne fournira aucun autre format photo. Le client ne pourra pas récupérer les photos de la galerie en basse ou haute résolution sans passer commande.
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos sous 26 jours ouvrés (jours ouvrés = hors dimanches et jours fériés). Un minimum de 30 images sera présenté au client afin de lui permettre son choix d'images pour les séances de plus d'une heure et un minimum de 10 images pour les mini séances de moins d'une heure.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les fichiers numériques photos sélectionnées par galerie privée sont envoyées au client par lien de téléchargement. Les autres produits sont livrables sous 4 à 6 semaines en moyenne selon produit, hors retard des services de transport.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers HD JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Dans le cas de photos imprimées d'après fichiers numériques de la séance sur d'autres plateformes ou laboratoires que la photographe, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu par passation de commande par le client dans un laboratoire indépendant à Get-Ready
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, verglas, neige, tempête etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur ou en studio initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure ou si le client refuse le report la séance aura lieu mais uniquement en studio à la place d'en extérieur comme prévu initialement du fait du refus de report du client.
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom et le logo du photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisé à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc...
Si vous ne souhaitez pas m'autoriser à diffuser le contenu de la séance photo faite ensemble, vous pouvez souscrire l'OPTION DISCRETION. Avec cette option vous gardez vos photos pour vous, je ne les partagerai pas. Vous pouvez avoir l'option discrétion pour 30€ en supplément.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous avons mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de la médiation retenue est : CPNM - MEDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation par mail: contact get-ready.fr
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Beauvais 60.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.